Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 98 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
173 mots ajoutés12 mots supprimés
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : articlesAjout : l'application Suppression : L.Ajout : des Suppression : 2211-1Ajout : dispositions Ajout : de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° La référence au département ou à Suppression : L.Ajout : la Suppression : 2211-5Ajout : région Ajout : est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " et le mot : " préfet " sont Suppression : applicablesAjout : remplacés Suppression : auxAjout : par Suppression : communesAjout : les Ajout : mots : " haut-commissaire de Suppression : MayotteAjout : la République en Polynésie française " ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ; 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ; 5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots " chambre territoriale des comptes " ; 6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret ", sauf à l'article L.Ajout : 2111-1 .