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374 mots ajoutés17 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-L'articleAjout : L. 2111-1 , le premier alinéa de l'article L. 2112-1 , les articles L. Suppression : 2212-1Ajout : 2112-2 à L. Suppression : 2212-4Ajout : 2112-5-1 et les articles L. 2112-7 à L. 2112-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, Ajout : III et IV. II.-Pour l'application de l'article L. Suppression : 2212-5Ajout : 2111-1, Suppression : àAjout : les
Suppression : l'exception
Ajout : mots
Ajout : : " du conseil général " sont remplacés par les mots : "
de
Suppression : ses
Ajout : l'assemblée
Suppression : deux
Ajout : de
Suppression : derniers
Ajout : la
Suppression : alinéas
Ajout : Polynésie française ". III.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-1
,
Suppression : et
Ajout : après
les
Ajout : mots : " dans le département ", la fin de la phrase est supprimée. IV.-Pour l'application de l'article L. 2112-5 : 1° Au premier alinéa, les mots : " sous réserve des dispositions des
articles L.
Suppression : 2212-6
Ajout : 3112-1
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 2212-9
Ajout : 3112-2
Ajout : concernant les limites des départements, "
sont
Suppression : applicables
Ajout : supprimés
Suppression : aux
Ajout : ;
Ajout : 2° Au premier alinéa, après les mots : " limites territoriales des
communes
Ajout : " sont insérés les mots : " et des communes associées " ; 3° Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants : Conformément au 4°
de
Suppression : Mayotte
Ajout : l'article 97 la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " le conseil des ministres de la Polynésie française est consulté sur la création et la suppression des communes et de leurs groupements, les modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes et le transfert du chef-lieu des communes et des communes associées "
.
Ajout : Conformément à l'article 134 de la même loi organique : " l'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les créations et suppressions de communes de la Polynésie française. Elle est également consultée, en cas de désaccord du conseil des ministres de la Polynésie française ou des conseils municipaux intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu. Lorsque l'assemblée de la Polynésie française a été consultée sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu, la décision est prise par le ministre chargé de l'outre-mer ".