Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
156 mots ajoutés34 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. – Suppression : L'articleAjout : LesAjout : dispositions des chapitres I er et II du titre I er du livre I er de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 2111-1 Suppression : , le Suppression : premierAjout : décretSuppression : alinéaAjout : n°Suppression : deAjout : 2018-674Suppression : l'article
Ajout : du
Ajout : 30 juillet 2018
L. 2112-1
Suppression : ,
Ajout : (premier
Suppression : les
Ajout : alinéa)
Suppression : articles
Ajout : la
Ajout : loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2112-2
Suppression : à
Ajout : l'ordonnance
Ajout : n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L.
Suppression : 2112-5-1
Ajout : 2112-3
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : loi
Suppression : articles
Ajout : n°
Ajout : 2025-444 du 21 mai 2025
L.
Suppression : 2112-7
Ajout : 2112-4
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 2112-12
Ajout : 2112-5
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : applicables
Ajout : loi
Suppression : aux
Ajout : n°
Suppression : communes
Ajout : 96-142
Suppression : de
Ajout : du
Ajout : 21 février 1996 L. 2112-5-1
la
Suppression : Polynésie
Ajout : loi
Suppression : française
Ajout : n°
Suppression : sous
Ajout : 2004-809
Suppression : réserve
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : 13
Suppression : adaptations
Ajout : août
Suppression : prévues
Ajout : 2004
Suppression : aux
Ajout : L.
Suppression : II,
Ajout : 2112-7
Suppression : III
Ajout : et
Ajout : L. 2112-10 la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 L. 2112-11
et
Suppression : IV
Ajout : L
.
Ajout : 2112-12 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
II. – Pour l'application de l'article L. 2111-1, les mots : " du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ". III. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-1, après les mots : " dans le département ", la fin de la phrase est supprimée. IV. – Pour l'application de l'article L. 2112-5 : 1° Au premier alinéa, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, " sont supprimés ; 2° Au premier alinéa, après les mots : " limites territoriales des communes " sont insérés les mots : " et des communes associées " ; 3° Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants : Conformément au 4° de l'article 97 la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " le conseil des ministres de la Polynésie française est consulté sur la création et la suppression des communes et de leurs groupements, les modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes et le transfert du chef-lieu des communes et des communes associées ". Conformément à l'article 134 de la même loi organique : " l'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les créations et suppressions de communes de la Polynésie française. Elle est également consultée, en cas de désaccord du conseil des ministres de la Polynésie française ou des conseils municipaux intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu. Lorsque l'assemblée de la Polynésie française a été consultée sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu, la décision est prise par le ministre chargé de l'outre-mer ".