Comparer deux versions

I.Suppression : -Suppression : Les articles L. Suppression : 2213-1Ajout : 2113-1 à L. Suppression : 2213-16Ajout : 2113-19 , Suppression : l'articleAjout : les Ajout : articles L. Suppression : 2213-17,Ajout : 2113-21 à Suppression : l'exception des quatre derniersAjout : L. Suppression : alinéas,Ajout : 2113-25 et Suppression : lesAjout : le Suppression : articlesAjout : second Suppression : L.Ajout : alinéa Suppression : 2213-18Ajout : de Suppression : àAjout : l'article L. Suppression : 2213-31Ajout : 2113-26 sont applicables aux communes de Suppression : Mayotte.Ajout : la Ajout : Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux IIAjout : , III, IV et V. Ajout : II.-Suppression : Pour l'application de l'article L. Suppression : 2213-1Ajout : 2113-3 , Ajout : après les mots : "Suppression : les Suppression : routesAjout : est Suppression : départementalesAjout : prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont Suppression : remplacés parAjout : insérés les mots : "Suppression : laAjout : , Suppression : voirieAjout : après Suppression : relevantAjout : avis de Suppression : la collectivitéAjout : l'assemblée Suppression : départementale".Ajout : et Suppression : III.Ajout : du Suppression : -Ajout : conseil Suppression : PourAjout : des Suppression : l'applicationAjout : ministres de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : Polynésie Suppression : 2213-5Ajout : française, Suppression : lesAjout : conformément Suppression : matièresAjout : aux Suppression : dangereusesAjout : articles Suppression : dontAjout : 97 Suppression : leAjout : et Suppression : transportAjout : 134 Suppression : estAjout : de Suppression : réglementéAjout : la Suppression : sontAjout : loi Suppression : définiesAjout : organique Suppression : parAjout : n° Suppression : décretAjout : 2004-192 Suppression : prisAjout : du Suppression : aprèsAjout : 27 Suppression : avisAjout : février Suppression : duAjout : 2004 Suppression : comitéAjout : portant Suppression : interministérielAjout : statut Ajout : d'autonomie de la Suppression : sécuritéAjout : Polynésie Suppression : routière.Ajout : française, Suppression : IVAjout : ". Ajout : III.-Suppression : Pour Suppression : son application aux communesAjout : l'application de Suppression : Mayotte, l'article L. Suppression : 2213-10Ajout : 2113-12 Suppression : estAjout : , Suppression : complétéAjout : les Suppression : parAjout : mots Suppression : unAjout : : Ajout : " le premier alinéa Suppression : ainsiAjout : de Suppression : rédigéAjout : l'article Suppression : :Ajout : L. Suppression : LeAjout : 2113-19, Suppression : maireAjout : " Suppression : peutAjout : sont Suppression : prescrireAjout : supprimés. Suppression : desAjout : IV.-Pour Suppression : aménagementsAjout : l'application Suppression : particuliersAjout : de Suppression : pourAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : terrainsAjout : 2113-13 Suppression : quiAjout : , Suppression : appartiennentAjout : le Suppression : àAjout : 3° Suppression : uneAjout : est Suppression : personneAjout : supprimé. Suppression : publiqueAjout : V.-Pour Suppression : autreAjout : l'application Suppression : queAjout : de Suppression : laAjout : l'article Suppression : communeAjout : L. Suppression : ouAjout : 2113-16 Suppression : àAjout : , Suppression : uneAjout : après Suppression : personneAjout : le Suppression : privéeAjout : mot Suppression : etAjout : : Suppression : sontAjout : " Suppression : utilisésAjout : peut Suppression : commeAjout : " Suppression : lieuxAjout : sont Suppression : deAjout : insérés Suppression : sépulture.Ajout : les Suppression : V.Ajout : mots Suppression : -Ajout : : Suppression : PourAjout : ", Suppression : sonAjout : après Suppression : applicationAjout : consultation Suppression : auxAjout : du Suppression : communesAjout : conseil Suppression : deAjout : des Suppression : Mayotte,Ajout : ministres Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : la Suppression : 2213-22Ajout : Polynésie Suppression : estAjout : française, Suppression : ainsiAjout : conformément Suppression : rédigéAjout : à Suppression : :Ajout : l'article Suppression : "Art.Ajout : 97 Suppression : L.Ajout : de Suppression : 2213-22.Ajout : la Suppression : -Ajout : loi Suppression : LeAjout : organique Suppression : maireAjout : n° Suppression : assureAjout : 2004-192 Suppression : laAjout : du Suppression : policeAjout : 27 Suppression : desAjout : février Suppression : portsAjout : 2004 Suppression : affectésAjout : portant Suppression : exclusivementAjout : statut Suppression : àAjout : d'autonomie Ajout : de la Suppression : plaisanceAjout : Polynésie Suppression : lorsqueAjout : française Suppression : laAjout : ou Suppression : collectivitéAjout : le Suppression : départementaleAjout : ministre Suppression : aAjout : chargé Suppression : transféréAjout : de Suppression : àAjout : l'outre-mer, Suppression : laAjout : après Suppression : communeAjout : avis Suppression : sesAjout : de Suppression : compétencesAjout : l'assemblée Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : Polynésie Suppression : prévuesAjout : française, Suppression : parAjout : conformément Ajout : à l'article Suppression : 34Ajout : 134 de la Ajout : même loi Suppression : n°Ajout : organique, Suppression : 2001-616Ajout : en Suppression : duAjout : cas Suppression : 11Ajout : de Suppression : juilletAjout : désaccord Suppression : 2001Ajout : entre Suppression : relativeAjout : le Suppression : àAjout : conseil Suppression : MayotteAjout : municipal et le conseil des ministres, ".