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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
212 mots ajoutés177 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Les articles L. Suppression : 2213-1Ajout : 2113-1 à L. Suppression : 2213-16Ajout : 2113-19 , Suppression : l'articleAjout : les Ajout : articles L. Suppression : 2213-17,Ajout : 2113-21 à Suppression : l'exception des quatre derniersAjout : L. alinéas,
Suppression :
Ajout : 2113-25
et
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : articles
Ajout : second
Suppression : L.
Ajout : alinéa
Suppression : 2213-18
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 2213-31
Ajout : 2113-26
sont applicables aux communes de
Suppression : Mayotte.
Ajout : la
Ajout : Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux
II
Ajout : , III, IV et V
.
Ajout : II.
-
Suppression :
Pour l'application de l'article L.
Suppression : 2213-1
Ajout : 2113-3
,
Ajout : après
les mots : "
Suppression : les
Suppression : routes
Ajout : est
Suppression : départementales
Ajout : prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
" sont
Suppression : remplacés par
Ajout : insérés
les mots : "
Suppression : la
Ajout : ,
Suppression : voirie
Ajout : après
Suppression : relevant
Ajout : avis
de
Suppression : la collectivité
Ajout : l'assemblée
Suppression : départementale".
Ajout : et
Suppression : III.
Ajout : du
Suppression : -
Ajout : conseil
Suppression : Pour
Ajout : des
Suppression : l'application
Ajout : ministres
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : Polynésie
Suppression : 2213-5
Ajout : française
,
Suppression : les
Ajout : conformément
Suppression : matières
Ajout : aux
Suppression : dangereuses
Ajout : articles
Suppression : dont
Ajout : 97
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : transport
Ajout : 134
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : réglementé
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : loi
Suppression : définies
Ajout : organique
Suppression : par
Ajout : n°
Suppression : décret
Ajout : 2004-192
Suppression : pris
Ajout : du
Suppression : après
Ajout : 27
Suppression : avis
Ajout : février
Suppression : du
Ajout : 2004
Suppression : comité
Ajout : portant
Suppression : interministériel
Ajout : statut
Ajout : d'autonomie
de la
Suppression : sécurité
Ajout : Polynésie
Suppression : routière.
Ajout : française,
Suppression : IV
Ajout : "
.
Ajout : III.
-
Suppression :
Pour
Suppression : son application aux communes
Ajout : l'application
de
Suppression : Mayotte,
l'article L.
Suppression : 2213-10
Ajout : 2113-12
Suppression : est
Ajout : ,
Suppression : complété
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : mots
Suppression : un
Ajout : :
Ajout : " le premier
alinéa
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : rédigé
Ajout : l'article
Suppression : :
Ajout : L.
Suppression : Le
Ajout : 2113-19,
Suppression : maire
Ajout : "
Suppression : peut
Ajout : sont
Suppression : prescrire
Ajout : supprimés.
Suppression : des
Ajout : IV.-Pour
Suppression : aménagements
Ajout : l'application
Suppression : particuliers
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : terrains
Ajout : 2113-13
Suppression : qui
Ajout : ,
Suppression : appartiennent
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : 3°
Suppression : une
Ajout : est
Suppression : personne
Ajout : supprimé.
Suppression : publique
Ajout : V.-Pour
Suppression : autre
Ajout : l'application
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : commune
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 2113-16
Suppression : à
Ajout : ,
Suppression : une
Ajout : après
Suppression : personne
Ajout : le
Suppression : privée
Ajout : mot
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : sont
Ajout : "
Suppression : utilisés
Ajout : peut
Suppression : comme
Ajout : "
Suppression : lieux
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : insérés
Suppression : sépulture.
Ajout : les
Suppression : V.
Ajout : mots
Suppression : -
Ajout : :
Suppression : Pour
Ajout : ",
Suppression : son
Ajout : après
Suppression : application
Ajout : consultation
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : communes
Ajout : conseil
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : Mayotte,
Ajout : ministres
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 2213-22
Ajout : Polynésie
Suppression : est
Ajout : française,
Suppression : ainsi
Ajout : conformément
Suppression : rédigé
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : l'article
Suppression : "Art.
Ajout : 97
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 2213-22.
Ajout : la
Suppression : -
Ajout : loi
Suppression : Le
Ajout : organique
Suppression : maire
Ajout : n°
Suppression : assure
Ajout : 2004-192
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : police
Ajout : 27
Suppression : des
Ajout : février
Suppression : ports
Ajout : 2004
Suppression : affectés
Ajout : portant
Suppression : exclusivement
Ajout : statut
Suppression : à
Ajout : d'autonomie
Ajout : de
la
Suppression : plaisance
Ajout : Polynésie
Suppression : lorsque
Ajout : française
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : collectivité
Ajout : le
Suppression : départementale
Ajout : ministre
Suppression : a
Ajout : chargé
Suppression : transféré
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'outre-mer,
Suppression : la
Ajout : après
Suppression : commune
Ajout : avis
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : compétences
Ajout : l'assemblée
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : Polynésie
Suppression : prévues
Ajout : française,
Suppression : par
Ajout : conformément
Ajout : à
l'article
Suppression : 34
Ajout : 134
de la
Ajout : même
loi
Suppression : n°
Ajout : organique,
Suppression : 2001-616
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : cas
Suppression : 11
Ajout : de
Suppression : juillet
Ajout : désaccord
Suppression : 2001
Ajout : entre
Suppression : relative
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : conseil
Suppression : Mayotte
Ajout : municipal et le conseil des ministres,
".