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26 mots ajoutés5 mots supprimés
I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19 , les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26 Ajout : , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 2113-3 , après les mots : " est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont insérés les mots : ", après avis de l'assemblée et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ". III.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 2113-12 , les mots : " le premier alinéa de l'article L. 2113-19, " sont supprimés. IV.