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Ajout · Suppression
I.-Les Suppression : articlesAjout : dispositionsAjout : du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 2122-1 Suppression : àAjout : et L. Ajout : 2122-2 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2122-2-1 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2122-3 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2122-4 Suppression : ,Ajout : l'ordonnanceSuppression : lesAjout : n°
Suppression : deux
Ajout : 2009-1530
Suppression : premiers
Ajout : du
Ajout : 10 décembre 2009 Premier et deuxième
alinéas de l'article L. 2122-5
Suppression : ,
Ajout : l'ordonnance
Suppression : les
Ajout : n°
Suppression : articles
Ajout : 2010-420
Ajout : du 27 avril 2010
L. 2122-5-2
Ajout : la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 L. 2122-6 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 2122-7 la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 L. 2122-7-1
à L.
Ajout : 2122-8 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2122-9 la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 L. 2122-10 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2122-11 à L. 2122-13 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2122-14 l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 L. 2122-15 à L. 2122-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2122-18 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2122-18-1 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2122-19 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 2122-20 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2122-21 l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 L. 2122-21-1 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 L.
2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22°
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : loi
Suppression : articles
Ajout : n°
Suppression : L.
Ajout : 2015-991
Suppression : 2122-23
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 7
Ajout : août 2015
L.
Suppression : 2122-35
Ajout : 2122-23
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : applicables
Ajout : loi
Suppression : aux
Ajout : n°
Suppression : communes
Ajout : 2004-809
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 13
Suppression : Polynésie
Ajout : août
Suppression : française
Ajout : 2004
Suppression : sous
Ajout : L.
Suppression : réserve
Ajout : 2122-24
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : adaptations
Ajout : L.
Suppression : prévues
Ajout : 2122-28
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : II,
Ajout : loi
Suppression : III,
Ajout : n°
Suppression : IV
Ajout : 96-142
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : V.
Ajout : 21
Suppression : L'article
Ajout : février
Ajout : 1996
L.
Suppression : 2122-5-2
Ajout : 2122-29
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : applicable
Ajout : loi
Suppression : dans
Ajout : n°
Suppression : sa
Ajout : 2015-991
Suppression : rédaction
Ajout : du
Suppression : résultant
Ajout : 7
Suppression : de
Ajout : août
Ajout : 2015 L. 2122-30 à L. 2122-34
la loi n°
Suppression : 2018-607
Ajout : 96-142
du
Suppression : 13
Ajout : 21
Suppression : juillet
Ajout : février
Suppression : 2018
Ajout : 1996
Suppression : relative
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 2122-34-1
la
Suppression : programmation
Ajout : loi
Suppression : militaire
Ajout : n°
Suppression : pour
Ajout : 2019-1461
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : années
Ajout : 27
Ajout : décembre
2019
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : 2025
Ajout : 2122-35
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : portant
Ajout : loi
Suppression : diverses
Ajout : n°
Suppression : dispositions
Ajout : 2004-809
Suppression : intéressant
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 13
Suppression : défense.
Ajout : août
Ajout : 2004
II.-Pour l'application de l'article L. 2122-5 : 1° Au premier alinéa, les mots : " qui, dans leur département de résidence administrative, " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française qui " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " du département où ils sont affectés " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " et le mot : " départementaux " est supprimé. III.-Pour l'application de l'article L. 2122-21 : 1° Au 6°, les mots : " les lois et règlements " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement " ; 2° Au 9°, les mots : ", dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, " sont supprimés. IV.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 : 1° Le 4° est ainsi rédigé : " 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; " 2° Au 12°, les mots : ", dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), " sont supprimés ; 3° Au 15°, les mots après : " les droits de préemption " sont remplacés par les mots : " définis par les dispositions applicables localement ". V.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 sont applicables au 1er janvier 2012.
Ajout : VI. - Pour l'application de l'article L. 2122-34-1, les mots : “du département” sont supprimés.