Article L2573-6

I.-Les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 , les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-5 , les articles L. 2122-6 à L. 2122-22 , à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22° et les articles L. 2122-23 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V. II.-Pour l'application de l'article L. 2122-5 : 1° Au premier alinéa, les mots : " qui, dans leur département de résidence administrative, " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française qui " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " du département où ils sont affectés " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " et le mot : " départementaux " est supprimé. III.-Pour l'application de l'article L. 2122-21 : 1° Au 6°, les mots : " les lois et règlements " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement " ; 2° Au 9°, les mots : ", dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, " sont supprimés. IV.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 : 1° Au 4°, les mots : " en raison de leur montant " sont remplacés par les mots : " selon les dispositions applicables localement " ; 2° Au 12°, les mots : ", dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), " sont supprimés ; 3° Au 15°, les mots après : " les droits de préemption " sont remplacés par les mots : " définis par les dispositions applicables localement ". V.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 sont applicables au 1er janvier 2012.