Article L2573-7 (version du 31 décembre 2003)

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 6 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 6 octobre 2007

Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.