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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007

Version en vigueur du 1 mars 2008 au 24 décembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2223-1 à L. 2223-3, L. 2223-5 à L. 2223-12 sont applicables aux communes de Mayotte.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Les articles L. ~~Suppression : 2223-1~~Ajout : 2123-31 à L. ~~Suppression : 2223-3,~~Ajout : 2123-33 ~~Suppression : L~~Ajout : sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II

~~Suppression : 2223-5~~

Ajout : II.-Pour

~~Suppression : à~~

Ajout : l'application

Ajout : de l'article

~~Suppression : 2223-12~~

Ajout : 2123-32

Ajout : , les mots : " en matière d'assurance maladie "

sont

~~Suppression : applicables~~

Ajout : remplacés

~~Suppression : aux~~

Ajout : par

~~Suppression : communes~~

Ajout : les

~~Suppression : de~~

Ajout : mots

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : : " par le régime local d'assurance maladie "