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Version en vigueur du 24 décembre 2025 au 21 juin 2026
Version en vigueur depuis le 21 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 2123-31 et L. 2123-32 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32 , les mots : " en matière d'assurance maladie " sont remplacés par les mots : " par le régime local d'assurance maladie ".