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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-34 La loi n° Suppression : 2023-1322Ajout : 2024-247 du Suppression : 29Ajout : 21 Suppression : décembreAjout : mars Suppression : 2023Ajout : 2024 Suppression : deAjout : renforçant Suppression : finances