Article L2573-10 (version du 29 décembre 2019)

Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 31 décembre 2023

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Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 31 décembre 2023

Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de la Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.