Article L2573-10 (version du 31 décembre 2023)

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 23 mars 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 23 mars 2024

Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-34 La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 L. 2123-35 La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024