Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés70 mots supprimés
Suppression : Un règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des mairesAjout : Les Suppression : deAjout : articles Suppression : MayotteAjout : L. Suppression : Il définit les modalités d'information des familles, les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énuméréesAjout : 2124-1 à Suppression : l'article L. Suppression : 2573-10 et les conditions de l'habilitation prévue à cet article,Ajout : 2124-7