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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 7 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le respect du règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.
Ajout : L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve
des
Suppression : pompes
Ajout : adaptations
Suppression : funèbres
Ajout : prévues
Suppression : applicable
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : II
Suppression : Mayotte
Ajout : et III. II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1
,
Ajout : les mots : " dans l'arrondissement " sont remplacés deux fois par les mots : " dans la subdivision administrative ". III.-Pour l'application de l'article L. 2131-2 : 1° Au 4°, après les mots : " de leur montant ", sont ajoutés les mots : " en application de la réglementation applicable localement " ; 2° Pour l'application du 5° : a) Après
le
Suppression : conseil
Ajout : mot
Suppression : municipal
Ajout : :
Suppression : peut
Ajout : "
Suppression : arrêter
Ajout : fonctionnaires
Suppression : un
Ajout : ",
Suppression : règlement
Ajout : sont
Suppression : municipal
Ajout : ajoutés
Ajout : les mots : " régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général
des
Suppression : pompes
Ajout : fonctionnaires
Suppression : funèbres
Ajout : des
Ajout : communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi
que
Suppression : doivent
Ajout : de
Suppression : respecter
Ajout : leurs
Ajout : établissements publics administratifs " ; b) Les mots : " du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par
les
Suppression : régies
Ajout : mots
Suppression : et
Ajout : :
Ajout : " de l'article 8 de l'ordonnance précitée " ; 3° Au 6°,
les
Suppression : entreprises
Ajout : mots
Suppression : ou
Ajout : :
Suppression : associations
Ajout : "
Suppression : habilitées
Ajout : L
.
Ajout : 421-2-1 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".