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I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 2131-1, les mots : " dans l'arrondissement " sont remplacés deux fois par les mots : " dans la subdivision administrative ". III.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 2131-2 : 1° Suppression : AuAjout : Le 4°Suppression : , Suppression : aprèsAjout : de Suppression : lesAjout : l'article Suppression : motsAjout : L. Ajout : 2131-2 est ainsi rédigé : " Suppression : deAjout : 4° Suppression : leurAjout : Les Ajout : conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant Suppression : "Ajout : supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, Suppression : sontAjout : et Suppression : ajoutésAjout : aux Ajout : emprunts ainsi que les Suppression : motsAjout : conventions Suppression : :Ajout : de Suppression : "Ajout : concession Suppression : enAjout : ou Suppression : applicationAjout : d'affermage de Suppression : laAjout : services Suppression : réglementationAjout : publics Suppression : applicableAjout : locaux Suppression : localementAjout : et Suppression : "Ajout : les Ajout : contrats de partenariat ; Ajout : " 2° Pour l'application du 5° : a) Après le mot : " fonctionnaires ", sont ajoutés les mots : " régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs " ; b) Les mots : " du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 de l'ordonnance précitée " ; 3° Au 6°, les mots : " L. 421-2-1 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".