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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 2131-1, les mots : " dans l'arrondissement " sont remplacés deux fois par les mots : " dans la subdivision administrative ". III.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 2131-2 : 1° Suppression : AuAjout : Le 4°Suppression : ,Suppression : aprèsAjout : deles
Suppression :
Ajout : l'article
Suppression : mots
Ajout : L.
Ajout : 2131-2 est ainsi rédigé
: "
Suppression : de
Ajout : 4°
Suppression : leur
Ajout : Les
Ajout : conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un
montant
Suppression : "
Ajout : supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement
,
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : ajoutés
Ajout : aux
Ajout : emprunts ainsi que
les
Suppression : mots
Ajout : conventions
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : concession
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : application
Ajout : d'affermage
de
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : réglementation
Ajout : publics
Suppression : applicable
Ajout : locaux
Suppression : localement
Ajout : et
Suppression : "
Ajout : les
Ajout : contrats de partenariat
;
Ajout : "
2° Pour l'application du 5° : a) Après le mot : " fonctionnaires ", sont ajoutés les mots : " régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs " ; b) Les mots : " du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 de l'ordonnance précitée " ; 3° Au 6°, les mots : " L. 421-2-1 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".