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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
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I. – Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 2131-1, les mots : " dans l'arrondissement " sont remplacés deux fois par les mots : " dans la subdivision administrative ". III. – Pour l'application de l'article L. 2131-2 : 1° Le 4° de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé : Suppression : "Ajout : “ 4° Les Suppression : conventions relatives aux marchés et Suppression : auxAjout : les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, Suppression : etAjout : les Ajout : marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les Suppression : conventionsAjout : contrats de concessionAjout : , Suppression : ouAjout : dont Suppression : d'affermageAjout : les Suppression : deAjout : délégations Suppression : servicesAjout : de Suppression : publicsAjout : service Suppression : locauxAjout : public, et les Suppression : contrats deAjout : concessions Suppression : partenariatAjout : d'aménagement ; Suppression : "Ajout : ” 2° Pour l'application du 5° : a) Après le mot : " fonctionnaires ", sont ajoutés les mots : " régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs " ; b) Les mots : " du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 de l'ordonnance précitée " ; 3° Au 6°, les mots : " L. 421-2-1 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".