Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés17 mots supprimés
I. – Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 2131-1, les mots : " dans l'arrondissement " sont remplacés deux fois par les mots : " dans la subdivision administrative ". III. – Pour l'application de l'article L. 2131-2 : 1° Le 4° de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé : Suppression : "Ajout : “ 4° Les Suppression : conventions relatives aux marchés et Suppression : auxAjout : les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, Suppression : etAjout : les Ajout : marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les Suppression : conventions