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I. Suppression : –Ajout : ‒ Les Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : du Suppression : 2131-1Ajout : chapitre Suppression : àAjout : Ier Suppression : L.Ajout : du Suppression : 2131-12Ajout : titre Suppression : sontAjout : III Suppression : applicablesAjout : du Suppression : auxAjout : livre Suppression : communesAjout : Ier de la Ajout : deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III. Suppression : IIAjout : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. Suppression : –Ajout : 2131-1 Ajout : l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 2131-2 l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 2131-3 l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 2131-4 et L. 2131-5 la loi n° 96-142 du 24 février 1996 L. 2131-6 la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 L. 2131-7 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 2131-8 à L. 2131-12 la loi n° 96-142 du 24 février 1996 II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1Suppression : , Suppression : lesAjout : : Ajout : 1° Les mots : Suppression : "Ajout : “ dans l'arrondissement Suppression : "Ajout : ” sont remplacés deux fois par les mots : Suppression : "Ajout : “ dans la subdivision administrative Suppression : "Ajout : ” ; 2° Le 6e alinéa du IV n'est pas applicable aux communes associées franchissant le seuil de 3 500 habitants. III.Suppression : – Ajout : -Pour l'application de l'article L. 2131-2 : 1° Ajout : Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ; 2° Au b du 1° du I, les mots : “ aux centres de gestion ” sont remplacés par les mots : “ au centre de gestion ” ; 3° Le 4° Ajout : du I de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé : “ 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; ” Suppression : 2Ajout : 4° Pour l'application du 5° Suppression : : a)Ajout : du Suppression : AprèsAjout : I, Suppression : leAjout : les Suppression : motAjout : mots : Suppression : " fonctionnairesAjout : “ Suppression : ",Ajout : des Suppression : sontAjout : 1° Suppression : ajoutésAjout : et Suppression : lesAjout : 2° Suppression : motsAjout : de Suppression : :Ajout : l'article Suppression : "Ajout : 3 Suppression : régisAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : l'ordonnanceAjout : loi n° Suppression : 2005-10Ajout : 84-53 du Suppression : 4Ajout : 26 janvier Suppression : 2005Ajout : 1984 portant Suppression : statut général des fonctionnaires des communes et des groupementsAjout : dispositions Suppression : deAjout : statutaires Suppression : communesAjout : relatives Suppression : deAjout : à la Suppression : Polynésie française ainsi que de leursAjout : fonction Suppression : établissementsAjout : publique Suppression : publicsAjout : territoriale Suppression : administratifsAjout : ” Suppression : "Ajout : sont Suppression : ;Ajout : remplacés Suppression : b)Ajout : par Suppression : LesAjout : les mots : Suppression : " du deuxième alinéaAjout : “ de l'article Suppression : 3Ajout : 8 de Suppression : la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 84-53Ajout : 2005-10 du Suppression : 26Ajout : 4 janvier Suppression : 1984Ajout : 2005 portant Suppression : dispositionsAjout : statut Suppression : statutairesAjout : général Suppression : relativesAjout : des Suppression : àAjout : fonctionnaires Suppression : laAjout : des Suppression : fonctionAjout : communes Suppression : publiqueAjout : et Suppression : territorialeAjout : des Suppression : "Ajout : groupements Suppression : sontAjout : de Suppression : remplacésAjout : communes Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : motsAjout : Polynésie Suppression : :Ajout : française Suppression : "Ajout : ainsi Suppression : deAjout : que Suppression : l'articleAjout : de Suppression : 8Ajout : leurs Suppression : deAjout : établissements Suppression : l'ordonnanceAjout : publics Suppression : précitéeAjout : administratifs Suppression : "Ajout : ” ; Suppression : 3Ajout : 5° Au 6°Ajout : du I, les mots : Suppression : "Ajout : “ Ajout : aux articles L. Suppression : 421-2-1Ajout : 422-2-1 Ajout : et L. 422-3 du code de l'urbanisme Suppression : "Ajout : ” sont remplacés par les mots : Suppression : "Ajout : “ Ajout : à l'article 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Suppression : "Ajout : ” ; 6° Au premier alinéa du II, la phrase : “ Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités ” est supprimée.