Ajout : deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en
Polynésie française
Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
Suppression : II
Ajout : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L
.
Suppression : –
Ajout : 2131-1
Ajout : l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 2131-2 l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 2131-3 l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 2131-4 et L. 2131-5 la loi n° 96-142 du 24 février 1996 L. 2131-6 la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 L. 2131-7 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 2131-8 à L. 2131-12 la loi n° 96-142 du 24 février 1996 II.-
Pour l'application de l'article L. 2131-1
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : :
Ajout : 1° Les
mots :
Suppression : "
Ajout : “
dans l'arrondissement
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés deux fois par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
dans la subdivision administrative
Suppression : "
Ajout : ” ; 2° Le 6e alinéa du IV n'est pas applicable aux communes associées franchissant le seuil de 3 500 habitants
. III.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application de l'article L. 2131-2 : 1°
Ajout : Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ; 2° Au b du 1° du I, les mots : “ aux centres de gestion ” sont remplacés par les mots : “ au centre de gestion ” ; 3°
Le 4°
Ajout : du I
de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé : “ 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; ”
Suppression : 2
Ajout : 4
° Pour l'application du 5°
Suppression : : a)
Ajout : du
Suppression : Après
Ajout : I,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : mot
Ajout : mots
:
Suppression : " fonctionnaires
Ajout : “
Suppression : ",
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : 1°
Suppression : ajoutés
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : 2°
Suppression : mots
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : l'article
Suppression : "
Ajout : 3
Suppression : régis
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'ordonnance
Ajout : loi
n°
Suppression : 2005-10
Ajout : 84-53
du
Suppression : 4
Ajout : 26
janvier
Suppression : 2005
Ajout : 1984
portant
Suppression : statut général des fonctionnaires des communes et des groupements
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : statutaires
Suppression : communes
Ajout : relatives
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : Polynésie française ainsi que de leurs
Ajout : fonction
Suppression : établissements
Ajout : publique
Suppression : publics
Ajout : territoriale
Suppression : administratifs
Ajout : ”
Suppression : "
Ajout : sont
Suppression : ;
Ajout : remplacés
Suppression : b)
Ajout : par
Suppression : Les
Ajout : les
mots :
Suppression : " du deuxième alinéa
Ajout : “
de l'article
Suppression : 3
Ajout : 8
de
Suppression : la loi
Ajout : l'ordonnance
n°
Suppression : 84-53
Ajout : 2005-10
du
Suppression : 26
Ajout : 4
janvier
Suppression : 1984
Ajout : 2005
portant
Suppression : dispositions
Ajout : statut
Suppression : statutaires
Ajout : général
Suppression : relatives
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : fonctionnaires
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : fonction
Ajout : communes
Suppression : publique
Ajout : et
Suppression : territoriale
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : groupements
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : remplacés
Ajout : communes
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mots
Ajout : Polynésie
Suppression : :
Ajout : française
Suppression : "
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : 8
Ajout : leurs
Suppression : de
Ajout : établissements
Suppression : l'ordonnance
Ajout : publics
Suppression : précitée
Ajout : administratifs
Suppression : "
Ajout : ”
;
Suppression : 3
Ajout : 5
° Au 6°
Ajout : du I
, les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Ajout : aux articles
L.
Suppression : 421-2-1
Ajout : 422-2-1
Ajout : et L. 422-3
du code de l'urbanisme
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Ajout : à l'article
50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Suppression : "
Ajout : ” ; 6° Au premier alinéa du II, la phrase : “ Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités ” est supprimée