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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Pour accorder l'habilitation prévue à~~Ajout : Les ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. ~~Suppression : 2573-10, le représentant de l'Etat dans le département s'assure : 1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies~~Ajout : 2132-1 à ~~Suppression : l'article~~ L. ~~Suppression : 2573-14 ; 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents ;~~Ajout : 2132-7 ~~Suppression : 3°~~Ajout : sont ~~Suppression : De~~applicables

Ajout :

~~Suppression : la~~

Ajout : aux

~~Suppression : régularité~~

Ajout : communes

de la

Suppression : situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ; 4° De l'aménagement des véhicules pour permettre le transport des corps dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité. L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire de

Ajout : Polynésie

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : française