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Suppression : Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'articleAjout : L'article L. Suppression : 2573-10 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants : a) Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accèsAjout : 2141-1 est Suppression : réglementé ; b) Corruption active ou passive ou trafic d'influence ; c) Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ; d) Escroquerie ; e) Abus de confiance ; f) Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ; g) Vol ; h) AttentatAjout : applicable aux Suppression : moeurs ou agression sexuelle ; i) Recel ; j) Coups et blessures volontaires ; 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force