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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
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L'habilitation prévue à l'article L. 2573-10 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat à Mayotte, pour les motifs suivants : 1° Non-respect des Suppression : conditionsAjout : dispositions Ajout : du présent chapitre auxquelles Suppression : étaitAjout : sont Suppression : soumiseAjout : soumises Suppression : saAjout : les Suppression : délivranceAjout : régies, Suppression : ;