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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Suppression : L'habilitation prévue àAjout : Les Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 2573-10 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat à Mayotte, pour les motifs suivants : 1° Non-respect des dispositions du présent chapitre auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux dispositions deAjout : 2143-1 Suppression : l'articleAjout : et L. Suppression : 2573-10 ; 2° Alinéa abrogé ; 3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le casAjout : 2143-2