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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2008 au 30 août 2008

Version en vigueur du 30 août 2008 au 9 octobre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2143-1 et L. 2143-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Les articles L. 2143-1Ajout : , Ajout : L. 2143-2 et L. ~~Suppression : 2143-2~~Ajout : 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie françaiseAjout : , sous réserve des adaptations prévues au II.

Ajout : II.-Pour l'application de l'article L. 2143-3 : 1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française " ; 3° Au septième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés.