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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Ajout : I.-Les articles L. 2143-1Ajout : , Ajout : L. 2143-2 et L. Suppression : 2143-2Ajout : 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie françaiseAjout : , sous réserve des adaptations prévues au II.Ajout : II.-Pour l'application de l'article L. 2143-3 : 1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française " ; 3° Au septième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés.