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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 2 %
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3 mots ajoutés3 mots supprimés
I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 2143-3 : 1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil Suppression : généralAjout : départemental , au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française " ; 3° Au sixième alinéa, les mots : "Ajout : de transports ouAjout : " sont supprimés et les mots : "Ajout : de la voirie, des espaces publics et des transportsAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : de la voirie et des espaces publicsAjout : ".