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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
150 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : I.-Les Suppression : lesAjout : articles Suppression : localitésAjout : L. Suppression : oùAjout : 2212-1 Suppression : lesAjout : , Suppression : famillesAjout : L. Suppression : pourvoientAjout : 2212-2, directement
Suppression :
Ajout : à l'exception de son 8°
,
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : vertu
Ajout : L.
Suppression : d'anciennes
Ajout : 2212-2-1
Suppression : coutumes
,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : transport
Ajout : articles
Suppression : ou
Ajout : L.
Ajout : 2212-3
à
Suppression : l'enterrement
Ajout : L.
Ajout : 2212-6 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont applicables aux communes
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : morts
Ajout : Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II
,
Suppression : les
Ajout : III
Suppression : mêmes
Ajout : et
Suppression : usages
Ajout : IV.
Suppression : peuvent
Ajout : II.-L'article
Suppression : être
Ajout : L.
Suppression : maintenus
Ajout : 2212-2
Suppression : avec
Ajout : est
Suppression : l'autorisation
Ajout : complété
Ajout : par la phrase suivante : "Un arrêté
du
Suppression : conseil
Ajout : haut-commissaire
Suppression : municipal
Ajout : détermine
Ajout : les conditions dans lesquelles les services de police nationale
et
Suppression : sous
Ajout : de
la
Suppression : surveillance
Ajout : gendarmerie
Ajout : nationale appliquent les réquisitions
du maire
Suppression : ,
Ajout : ."
Suppression : sous
Ajout : III.-Pour
Suppression : réserve
Ajout : l'application
Suppression : que
Ajout : de
Ajout : l'article L. 2212-5 ,
les
Suppression : opérations
Ajout : mots
Suppression : funéraires
Ajout : :
Suppression : puissent
Ajout : "
Suppression : s'effectuer
Ajout : contraventions
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : dispositions
Suppression : bonnes
Ajout : du
Suppression : conditions
Ajout : code
de
Suppression : décence,
Ajout : la
Suppression : d'hygiène
Ajout : route
Ajout : " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation
et de sécurité
Ajout : routières "
.
Ajout : IV.-Pour l'application de l'article L. 2212-10 , le cinquième alinéa est supprimé.