Comparer deux versions

Ancienne version : I.-Les articles L. 2212-1 , L. 2212-2, à l'exception de son 8°, l'article L. 2212-2-1 , les articles L. 2212-3 à L. 2212-6 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II.-L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante : "Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire." III.-Pour l'application de l'article L. 2212-5 , les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières ". IV.-Pour l'application de l'article L. 2212-10 , le cinquième alinéa est supprimé.