Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mai 2012 au 22 décembre 2014
I.-Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 , à l'exception de son 8°, l'article L. 2212-2-1 , les articles L. 2212-3 et L. 2212-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II.-L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante : " Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire. " III.-(Abrogé). IV.-(Abrogé).