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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 1 mai 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2573-10 à L. 2573-18.
Nouvelle version :
Suppression : UnAjout : I.-LesSuppression : décretAjout : articlesAjout : L. 2213-1 à L. 2213-16, l'article L. 2213-17 , à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L. 2213-18 à L. 2213-19-1, les articles L. 2213-23 à L. 2213-29, l'article L. 2213-30 , à l'exception de son deuxième alinéa, et l'article L. 2213-31 , à l'exception de ses deux derniers alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues du II au IX. II.-Pour son application aux communes de Polynésie française, l'article L. 2213-1 est ainsi rédigé : " Art.L. 2213-1. Le maire exerce la police de la circulation sur les routes situées dans la commune, dans le cadre de la réglementation édictée par la Polynésie française
en
Suppression : Conseil
Ajout : matière
Ajout : de circulation routière. " III.-Pour l'application de l'article L. 2213-2 , le 3° est ainsi rédigé : 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par des personnes atteintes d'un handicap, tel que défini par les dispositions en vigueur localement. IV.-Pour l'application de l'article L. 2213-5 , après le mot : " dangereuse " ", la fin de la phrase est remplacée par les mots : ", telles que définies par la réglementation applicable localement ". V.-Pour l'application de l'article L. 2213-14 , après les mots : " et dans les autres communes ", sont insérés les mots : " ou dans les communes dotées d'un régime de police
d'Etat
Suppression : détermine
Ajout : si
Ajout : une convention entre l'Etat et la commune a été signée à cette fin, ". VI.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2213-18 : 1° Après le mot : " contraventions ",
les
Ajout : mots : " aux dispositions du code de la route " sont remplacées par les mots : " aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routière " ; 2° Après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la phrase est remplacée par les mots : " de l'imprégnation alcoolique, dans les
conditions
Suppression : d'application
Ajout : fixées
Ajout : par la réglementation applicable en Polynésie française ". VII.-Pour l'application de l'article L. 2213-23, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : Toutefois, le haut-commissaire peut, par un arrêté motivé, sur demande du maire, dispenser celui-ci de tout ou partie
des
Ajout : obligations de réglementation, de délimitation et d'information mises à sa charge par les dispositions du présent article, lorsque la situation géographique de la commune ou les circonstances rendent le respect de ces obligations impossible ou inutile. VIII.-Pour l'application de l'article L. 2213-24 , la référence aux
articles L.
Suppression : 2573-10
Ajout : 511-1
à L.
Suppression : 2573-18
Ajout : 511-4 du code la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L
.
Ajout : 511-1 à L. 511-6 de ce code. Ces articles sont rendus applicables aux communes de Polynésie française dans les conditions fixées à l'article L. 2573-20 . IX.-Pour l'application de l'article L. 2213-28 , les mots : " aux instructions ministérielles " sont remplacés par les mots : " à la réglementation applicable localement ".