Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

45 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 29 juillet 2005

Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 6 octobre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les articles L. 2223-38 à L. 2223-43 sont applicables aux communes de Mayotte. " II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et L. 2223-43, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée aux références aux articles L. 2223-19 et L. 2223-23, la référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25, la référence à l'article L. 2573-16 est substituée à la référence à l'article L. 2223-26.
Nouvelle version :
I. - Les articles L. 2223-38 à L. 2223-43 sont applicables aux communes de Mayotte. ~~Suppression : "~~ II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et L. 2223-43, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée aux références aux articles L. 2223-19 et L. 2223-23, la référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25, la référence à l'article L. 2573-16 est substituée à la référence à l'article L. 2223-26.