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I.Suppression : -Suppression : Les articles L. Suppression : 2223-38Ajout : 2215-1 à L. Suppression : 2223-43Ajout : 2215-8 sont applicables aux communes de Suppression : Mayotte. II. -Ajout : la Suppression : PourAjout : Polynésie Suppression : l'applicationAjout : française Suppression : àAjout : sous Suppression : MayotteAjout : réserve des Suppression : articlesAjout : adaptations Suppression : L.Ajout : prévues Suppression : 2223-38,Ajout : au Suppression : LAjout : II. Suppression : 2223-41 et LAjout : II.Suppression : 2223-43, laAjout : -Pour Suppression : référenceAjout : l'application Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 2573-10 estAjout : 2215-8 Suppression : substituéeAjout : , Suppression : auxAjout : après Suppression : référencesAjout : les Suppression : auxAjout : mots Suppression : articlesAjout : : Suppression : L.Ajout : " Suppression : 2223-19Ajout : de Suppression : etAjout : ses Suppression : L.Ajout : attributions Suppression : 2223-23Ajout : ", la Suppression : référenceAjout : fin Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : l'alinéa Suppression : L.Ajout : est Suppression : 2573-15Ajout : ainsi Suppression : estAjout : rédigé Suppression : substituéeAjout : : Suppression : àAjout : " Suppression : laAjout : des Suppression : référenceAjout : services Suppression : àAjout : compétents Suppression : l'articleAjout : en Suppression : L.Ajout : matière Suppression : 2223-25,Ajout : vétérinaire Suppression : laAjout : ou Suppression : référenceAjout : hydrologique Suppression : àAjout : relevant Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : la Suppression : 2573-16Ajout : Polynésie Suppression : estAjout : française, Suppression : substituéeAjout : dans Suppression : àAjout : les Suppression : laAjout : conditions Suppression : référenceAjout : prévues à l'article Suppression : L. 2223-26. III. -Ajout : 34 Suppression : PourAjout : de Suppression : l'applicationAjout : la Suppression : àAjout : loi Suppression : MayotteAjout : organique du Suppression : troisième alinéa de l'article L.Ajout : 27 Suppression : 2223-40,Ajout : février Suppression : laAjout : 2004 Suppression : référenceAjout : portant Suppression : auxAjout : statut Suppression : articlesAjout : d'autonomie Suppression : L.Ajout : de Suppression : 123-1Ajout : la Suppression : àAjout : Polynésie Suppression : LAjout : française. Suppression : 123-16Ajout : Une Suppression : duAjout : convention Suppression : codeAjout : entre Suppression : deAjout : l'Etat Suppression : l'environnementAjout : et Suppression : estAjout : la Suppression : remplacéeAjout : Polynésie Suppression : parAjout : française Suppression : laAjout : définit Suppression : référenceAjout : les Suppression : àAjout : modalités Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : cette Suppression : 651-3Ajout : mise Suppression : duAjout : à Suppression : mêmeAjout : disposition Suppression : codeAjout : ".