Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 1 mai 2012
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.