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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
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I. - Les articles L. 2224-7 à L. Suppression : 2224-12Ajout : 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte. II. - Suppression : PourAjout : La Suppression : l'application