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I. - Les articles L. 2224-7 à L. Suppression : 2224-12Ajout : 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte. II. - Suppression : PourAjout : La Suppression : l'applicationAjout : réalisation Ajout : du diagnostic et la mise en oeuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au III de l'article L. Suppression : 2224-9Ajout : 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10 et, Ajout : dans les Suppression : motsAjout : zones