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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 6 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 1 mars 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte. II. - La réalisation du diagnostic et la mise en oeuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au III de l'article L. 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10 et, dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doivent en tout état de cause être assurés au plus tard au 31 décembre 2020.
Nouvelle version :
I.Suppression : -Suppression : Les articles L. Suppression : 2224-7