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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 16 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte. II. - Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé : "Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets."
Nouvelle version :
I.Suppression : -Suppression : Les articles L. Suppression : 2224-13Ajout : 2223-1 à L. 2224-17
Suppression :
Ajout : 2223-19
sont applicables aux communes de
Suppression : Mayotte.
Ajout : la
Ajout : Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux
II
Ajout : , III et IV
.
Ajout : II.
-
Suppression :
Pour
Suppression : son
Ajout : l'application
Suppression : application
Ajout : de
Ajout : l'article L. 2223-1, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : " Les communes disposent d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
aux communes de
Suppression : Mayotte
Ajout : la Polynésie française
,
Ajout : à leurs groupements et à leurs établissements publics, pour mettre en oeuvre les dispositions prévues par
le
Suppression : premier
Ajout : présent
Suppression : alinéa
Ajout : article.
Suppression : de
Ajout : "
Ajout : III.-Pour son application,
l'article L.
Suppression : 2224-13
Ajout : 2223-19
est ainsi rédigé : "
Ajout : Art.L. 2223-19. Le service des pompes funèbres peut être exercé par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée.
Les communes ou leurs
Suppression : groupements
Ajout : délégataires
Suppression : assurent
Ajout : ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission ". IV.-Pour l'application des articles L. 2223-1 à L. 2223-19