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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Les articles L. Suppression : 2224-13Ajout : 2223-1 à L. Suppression : 2224-17Ajout : 2223-19 sont applicables aux communes de Suppression : Mayotte.Ajout : laAjout : Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux IIAjout : , III et IV. Ajout : II.-Suppression : Pour Suppression : son
Ajout : l'application
Suppression : application
Ajout : de
Ajout : l'article L. 2223-1, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : " Les communes disposent d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
aux communes de
Suppression : Mayotte
Ajout : la Polynésie française
,
Ajout : à leurs groupements et à leurs établissements publics, pour mettre en oeuvre les dispositions prévues par
le
Suppression : premier
Ajout : présent
Suppression : alinéa
Ajout : article.
Suppression : de
Ajout : "
Ajout : III.-Pour son application,
l'article L.
Suppression : 2224-13
Ajout : 2223-19
est ainsi rédigé : "
Ajout : Art.L. 2223-19. Le service des pompes funèbres peut être exercé par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée.
Les communes ou leurs
Suppression : groupements
Ajout : délégataires
Suppression : assurent
Ajout : ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission ". IV.-Pour l'application des articles L. 2223-1 à L. 2223-19