Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
232 mots ajoutés18 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 5 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte. II. - Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : "le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance" sont remplacés par les mots : "le président du tribunal de première instance".
Nouvelle version :
I. Suppression : -Ajout : – Les articles L. Suppression : 2224-18Ajout : 2224-1Ajout : , L. 2224-2 , L. 2224-4 à L.
Suppression : 2224-29
Ajout : 2224-6
sont applicables aux communes de
Suppression : Mayotte
Ajout : la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II à VI
. II.
Suppression : -
Ajout : –
Pour l'application de l'article L.
Suppression : 2224-24
Ajout : 2224-1
,
Ajout : après
les mots : "
Suppression : le
Suppression : président
Ajout : affermés
Ajout : ou concédés par les communes " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ". III. – Pour l'application
du
Suppression : tribunal
Ajout : huitième
Ajout : alinéa
de
Suppression : commerce
Ajout : l'article
Ajout : L. 2224-2 : 1° Les mots : " 3 000 habitants " sont remplacés deux fois par les mots : " 10 000 habitants " ; 2° Les mots : " et d'assainissement " sont remplacés par les mots : ", d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité ". IV. – Pour l'application de l'article L. 2224-4, après les mots : " affermés
ou
Suppression : le
Ajout : concédés
Suppression : juge
Ajout : "
Suppression : d'instance
Ajout : sont insérés les mots :
"
Ajout : conformément aux dispositions applicables localement ". V. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2224-5 , les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 "
sont remplacés par les mots : "
Ajout : sur place à la mairie et,
le
Suppression : président
Ajout : cas
Suppression : du
Ajout : échéant,
Suppression : tribunal
Ajout : à
Ajout : la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée ". VI. – Pour l'application
de
Suppression : première
Ajout : l'article
Suppression : instance
Ajout : L. 2224-6 , les mots :
"
Ajout : si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et " sont supprimés