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I. Suppression : –Ajout : - Les Suppression : articlesAjout : dispositions Ajout : de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2224-1 Suppression : ,Ajout : la Ajout : loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2224-2 Suppression : ,Ajout : la Ajout : loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 2224-4 Suppression : àAjout : la Ajout : loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. Suppression : 2224-6Ajout : 2224-5 Suppression : sontAjout : l' Suppression : applicablesAjout : ordonnance Suppression : auxAjout : n° Suppression : communesAjout : 2022-1611 Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : 22 Suppression : PolynésieAjout : décembre Suppression : françaiseAjout : 2022 Suppression : sousAjout : L. Suppression : réserveAjout : 2224-6 Suppression : desAjout : la Suppression : dispositionsAjout : loi Suppression : prévuesAjout : n° Suppression : auxAjout : 2006-1172 Suppression : IIAjout : du Suppression : àAjout : 30 Suppression : VI.Ajout : décembre Ajout : 2006 II. Suppression : –Ajout : - Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ". III. Suppression : –Ajout : - Pour l'application Suppression : du huitième alinéa de l'article L. 2224-2 : 1° Ajout : Au huitième alinéa : a) Les mots : Suppression : " Ajout : “3 000 habitantsSuppression : "Ajout : ” sont remplacésAjout : , Suppression : deuxAjout : à Suppression : foisAjout : chacune Ajout : de leurs occurrences, par les mots : Suppression : " Ajout : “10 000 habitantsSuppression : "Ajout : ” ; Suppression : 2°Ajout : b) Les mots : Suppression : " Ajout : “et d'assainissementSuppression : "Ajout : ” sont remplacés par les mots : Suppression : "Ajout : “, d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricitéAjout : ” Suppression : "Ajout : ; 2° Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : “des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents” sont remplacés par les mots : “des communautés de communes ou des communautés d'agglomération compétentes”. IV. Suppression : –Ajout : - Pour l'application de l'article L. 2224-4, après les mots : " affermés ou concédés " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ". V. Suppression : –Ajout : - Pour l'application Suppression : du troisième alinéa de l'article L. 2224-5 Ajout : : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : Suppression : " Ajout : “dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13Suppression : "Ajout : ” sont remplacés par les mots : Suppression : " Ajout : “sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposéeAjout : ” Suppression : "Ajout : ; 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 4° Au sixième alinéa, les mots : “et qui sont transmis au système d'information, ainsi que les modalités de transmission de ces données” sont supprimés. VI. Suppression : –Ajout : - Pour l'application de l'article L. 2224-6 Ajout : : 1° Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, Ajout : à chacune de leurs occurrences, par les mots : Suppression : "Ajout : “10 Ajout : 000 habitants” ; 2° Les mots : “si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée etSuppression : "Ajout : ” sont supprimés.