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272 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. Suppression : –Ajout : - Les Suppression : articlesAjout : dispositionsAjout : de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2224-1 Suppression : ,Ajout : laAjout : loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2224-2 Suppression : ,Ajout : laAjout : loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 2224-4
Suppression : à
Ajout : la
Ajout : loi n° 96-142 du 21 février 1996
L.
Suppression : 2224-6
Ajout : 2224-5
Suppression : sont
Ajout : l'
Suppression : applicables
Ajout : ordonnance
Suppression : aux
Ajout : n°
Suppression : communes
Ajout : 2022-1611
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 22
Suppression : Polynésie
Ajout : décembre
Suppression : française
Ajout : 2022
Suppression : sous
Ajout : L.
Suppression : réserve
Ajout : 2224-6
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : dispositions
Ajout : loi
Suppression : prévues
Ajout : n°
Suppression : aux
Ajout : 2006-1172
Suppression : II
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 30
Suppression : VI.
Ajout : décembre
Ajout : 2006
II.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ". III.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application
Suppression : du huitième alinéa
de l'article L. 2224-2 : 1°
Ajout : Au huitième alinéa : a)
Les mots :
Suppression : "
Ajout : “
3 000 habitants
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés
Ajout : ,
Suppression : deux
Ajout : à
Suppression : fois
Ajout : chacune
Ajout : de leurs occurrences,
par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
10 000 habitants
Suppression : "
Ajout : ”
;
Suppression : 2°
Ajout : b)
Les mots :
Suppression : "
Ajout : “
et d'assainissement
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
, d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité
Ajout : ”
Suppression : "
Ajout : ; 2° Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : “des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents” sont remplacés par les mots : “des communautés de communes ou des communautés d'agglomération compétentes”
. IV.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application de l'article L. 2224-4, après les mots : " affermés ou concédés " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ". V.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application
Suppression : du troisième alinéa
de l'article L. 2224-5
Ajout : : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa
, les mots :
Suppression : "
Ajout : “
dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée
Ajout : ”
Suppression : "
Ajout : ; 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 4° Au sixième alinéa, les mots : “et qui sont transmis au système d'information, ainsi que les modalités de transmission de ces données” sont supprimés
. VI.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application de l'article L. 2224-6
Ajout : : 1° Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés
,
Ajout : à chacune de leurs occurrences, par
les mots :
Suppression : "
Ajout : “10
Ajout : 000 habitants” ; 2° Les mots : “
si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et