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308 mots ajoutés11 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 16 octobre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les articles L. 2231-1 à L. 2231-18 sont applicables aux communes de Mayotte. " II. - Pour l'application de l'article L. 2231-14, la deuxième phrase du 5° est supprimée.
Nouvelle version :
I. Suppression : -Ajout : – Les articles L. Suppression : 2231-1Ajout : 2224-7Ajout : et L. 2224-7-1 , les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2231-18
Suppression :
Ajout : 2224-11-2
Ajout : , le premier alinéa de l'article L. 2224-12, le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et le premier alinéa de l'article L. 2224-12-3
sont applicables aux communes de
Suppression : Mayotte
Ajout : la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V
.
Ajout : II. – Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 : 1° La première phrase est complétée par les mots :
"
Suppression : II
Ajout : conformément au 6° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ; 2° La dernière phrase est supprimée
.
Suppression : -
Ajout : III.
Ajout : –
Pour l'application de l'article L.
Suppression : 2231-14
Ajout : 2224-8 : 1° Au I
,
Ajout : après les mots : " des eaux usées " sont insérés les mots : " conformément au 9° du I de l'article 43 de
la
Suppression : deuxième
Ajout : loi
Suppression : phrase
Ajout : organique
Ajout : n° 2004-192
du
Suppression : 5
Ajout : 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ; 2
°
Ajout : Au II, les mots : " visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement " ; 3° Au III, la date du 31 décembre 2012
est
Suppression : supprimée
Ajout : remplacée par la date du 31 décembre 2020
.
Ajout : IV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12 , les mots : ", après avis de la commission consultative des services publics locaux, " sont supprimés. V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2, les mots : " et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique " sont supprimés.