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Ajout · Suppression
I. – Les Suppression : articlesAjout : dispositionsAjout : du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 2224-7Suppression : etAjout : , L. 2224-7-1 Suppression : ,Ajout : etSuppression : lesAjout : L.Ajout : 2224-8 (I et IIAjout : )
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : loi
Suppression : L.
Ajout : n°
Suppression : 2224-8,
Ajout : 2006-1772
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : articles
Ajout : 30
Ajout : décembre 2006
L. 2224-11 à L. 2224-11-2
Suppression : ,
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : loi
Suppression : premier
Ajout : n°
Ajout : 2006-1772 du 30 décembre 2006 Premier
alinéa de l'article L. 2224-12
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : premier
Ajout : loi
Suppression : alinéa
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 2006-1772
Suppression : l'article
Ajout : du
Ajout : 30 décembre 2006
L.
Suppression : 2224-12-2
Ajout : 2224-12-1-1
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : loi
Suppression : premier
Ajout : n°
Ajout : 2019-1461 du 27 décembre 2019 Premier
alinéa de l'article L.
Suppression : 2224-12-3 sont
Ajout : 2224-12-2
Suppression : applicables
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : premier
Suppression : communes
Ajout : alinéa
de
Suppression : la Polynésie
Ajout : l'article
Suppression : française
Ajout : L.
Suppression : sous
Ajout : 2224-12-3
Suppression : réserve
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : loi
Suppression : adaptations
Ajout : n°
Suppression : prévues
Ajout : 2006-1772
du
Suppression : II
Ajout : 30
Suppression : au
Ajout : décembre
Suppression : V.
Ajout : 2006
II. – Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 : 1° La première phrase est complétée par les mots : " conformément au 6° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ; 2° La dernière phrase est supprimée. III. – Pour l'application de l'article L. 2224-8 : 1° Au I, après les mots : " des eaux usées " sont insérés les mots : " conformément au 9° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ; 2° Au II, les mots : " visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement " ; 3° Au III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2020. IV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12 , les mots : ", après avis de la commission consultative des services publics locaux, " sont supprimés.
Ajout : IV bis. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-1-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : “, tel que prévu par l'article L. 210-1 du code de l'environnement” sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : “, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.” sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est supprimé.
V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2, les mots : " et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique " sont supprimés.