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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 19 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de Mayotte.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Les Suppression : articlesAjout : deuxAjout : premiers alinéas de l'article L. Suppression : 2242-1Ajout : 2224-13Suppression : à
Ajout : ,
Ajout : l'article
L.
Suppression : 2242-4
Ajout : 2224-14,
Ajout : le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16
sont applicables aux communes de
Suppression : Mayotte
Ajout : la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV
.
Ajout : II.-Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés. III.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ". IV.-L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre 2011.