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151 mots ajoutés5 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Ajout : I.-Les ~~Suppression : articles~~Ajout : deux Ajout : premiers alinéas de l'article L. ~~Suppression : 2242-1~~Ajout : 2224-13 ~~Suppression : à~~Ajout : , Ajout : l'article L. ~~Suppression : 2242-4~~Ajout : 2224-14, Ajout : le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de ~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV

Ajout : II.-Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés. III.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ". IV.-L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre 2011.