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21 mots ajoutés6 mots supprimés
I.-Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13 , l'article L. 2224-14Ajout : , le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II.-Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés. III.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans Suppression : d'éliminationAjout : de Ajout : prévention et de gestion des déchets Suppression : ménagers prévus à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : sous-section