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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 9 août 2015
Version en vigueur du 9 août 2015 au 5 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13 , l'article L. 2224-14 , le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II.-Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés. III.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ". IV.-L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre 2011.
Nouvelle version :
I.
Suppression : -
Ajout : –
Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13 , l'article L. 2224-14 , le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II.
Suppression : -
Ajout : –
Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés. III.
Suppression : -
Ajout : –
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ". IV.
Suppression : -
Ajout : –
L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre
Suppression : 2011
Ajout : 2024
.
Ajout : Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019.